Conditions générales de vente

Abonnement au service MalinFood, édité par la SARL DADMH.

Dernière mise à jour — 30 septembre 2026

Voir aussi : Mentions légales

Art. 01Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service MalinFood édité par la SARL DADMH (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »), notamment les commerçants de proximité et artisans de bouche.

Art. 02Description du service

MalinFood est une application anti-gaspillage alimentaire qui s'ouvre dans le navigateur internet. Elle permet au Client commerçant de publier ses invendus et promotions sur une vitrine en ligne à son enseigne, accessible au public (notamment par code QR affiché en boutique). Les clients finaux qui le souhaitent peuvent s'inscrire pour recevoir des alertes lorsque de nouvelles offres sont publiées.

L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par le Client : le service est facturé exclusivement au forfait mensuel prévu à l'article 3. Le Client reste libre de fixer le produit, le prix et la quantité de chaque offre. L'accès aux fonctionnalités de publication est conditionné au paiement de l'abonnement, sous réserve de l'essai gratuit prévu à l'article 02 bis.

Art. 02 bisEssai gratuit

Avant toute souscription, le Client peut demander un essai gratuit de 15 jours. Cet essai ne donne lieu à aucune facturation et n'emporte aucun engagement.

À son terme, et sauf souscription de l'abonnement mensuel dans les conditions de l'article 3, l'accès aux fonctionnalités de publication prend fin. Les offres publiées pendant l'essai restent visibles jusqu'à leur date limite ; seule la publication de nouvelles offres est interrompue.

Art. 03Modalités de paiement

Le tarif de l'abonnement est de 24,90 € HT par mois (soit 29,88 € TTC).

Le paiement de l'abonnement s'effectue par virement mensuel. Chaque mois d'abonnement correspond au mois calendaire, du 1er au dernier jour du mois. La facture est émise en début de mois et réglée par virement dans les premiers jours du mois.

Aucun paiement n'est demandé ni reçu pendant les 7 jours qui suivent la conclusion du contrat.

En cas de défaut de paiement : un délai de grâce de 7 jours pleins court à compter de l'échéance ; passé ce délai et à défaut de régularisation, la publication de nouvelles offres est suspendue jusqu'au règlement. Les offres déjà publiées restent visibles jusqu'à leur date limite ; seule la publication de nouvelles offres est suspendue.

En cas de non-paiement persistant, la SARL DADMH se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par simple notification par email, sans préjudice des sommes restant dues. Les sommes impayées produiront de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Art. 04Droit de rétractation (14 jours)

Le Client peut changer d'avis pendant 14 jours après la signature de son contrat, sans avoir à se justifier. Si le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il a jusqu'au jour ouvrable suivant.

Pour cela, il envoie à l'Éditeur, avant la fin de ce délai, le formulaire joint au contrat (reproduit en annexe ci-dessous), ou un simple message clair, par courriel à contact@malinfood.fr ou par courrier à SARL DADMH, 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes.

S'il change d'avis dans ce délai, le Client ne doit rien, même s'il a déjà commencé à utiliser l'application. S'il a déjà payé, l'Éditeur lui rembourse la totalité dans les 14 jours qui suivent son message, par virement, sans frais pour lui.

Art. 05Résiliation

L'offre est sans engagement de durée. En cas de résiliation à l'initiative du Client (abonnement à jour), l'abonnement peut être arrêté à tout moment, sans préavis, sur simple demande par courrier électronique (email) adressé à l'Éditeur.

Règle de facturation : Tout mois d'abonnement entamé est dû dans sa totalité, sauf rétractation dans les conditions de l'article 04. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour un mois en cours. L'accès au service reste actif jusqu'au terme de la période déjà facturée.

Art. 06Parrainage

Tout Client actif qui recommande MalinFood à un nouveau Client signé bénéficie d'un mois d'abonnement offert. Le mois offert est appliqué sur la prochaine échéance après que le filleul a réglé son premier mois d'abonnement.

Art. 07Responsabilités et contenu publié

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa vitrine (descriptions, prix, quantités, disponibilité et retrait des offres, photos). Il s'engage à ne publier que des offres licites, exactes et conformes à la réglementation applicable à son activité (information du consommateur, sécurité alimentaire, affichage des prix). L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur technique de ces contenus et n'intervient pas dans les transactions conclues entre le Client et ses propres clients.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption imputable à la maintenance, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure au sens de l'article 9.

Art. 08Protection des données (RGPD)

Dans le cadre du service, l'Éditeur héberge les offres publiées par le Client et gère, pour les clients finaux qui le demandent, leur inscription aux alertes ainsi que l'envoi de celles-ci. Cette inscription ne requiert ni nom, ni adresse email, ni numéro de téléphone : elle repose sur un identifiant technique fourni par le navigateur du client final, auquel l'alerte est adressée.

Pour ces traitements, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Client s'engage à informer ses propres clients de cette collecte et à recueillir, le cas échéant, leur consentement, conformément au RGPD. Ces données ne sont utilisées que pour l'envoi des alertes du commerce concerné, ne sont revendues à aucun tiers, et chaque destinataire peut se désinscrire à tout moment.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au contrat d'abonnement. Le traitement des données du site vitrine (formulaire de contact) est décrit dans les mentions légales.

Art. 09Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, à défaut de résolution amiable préalable.

Art. 10Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d'un service tiers, interruption prolongée des réseaux, etc.), l'exécution des obligations de chaque partie est suspendue. La partie concernée notifie l'autre sous 15 jours. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Art. 11Modification des CGV

La SARL DADMH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est notifié par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité avant l'application des nouvelles conditions.

AnnexeFormulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de SARL DADMH, 1 Rue des Sources, 35140 Saint-Hilaire-des-Landes, contact@malinfood.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Abonnement MalinFood, contrat n° :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.