Conditions générales de vente

Abonnement au service MalinFood, édité par la SARL DADMH.

Dernière mise à jour — 8 juillet 2026

Voir aussi : Mentions légales

Art. 01Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de l'abonnement au service MalinFood édité par la SARL DADMH (ci-après « l'Éditeur ») à toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel (ci-après « le Client »), notamment les commerçants de proximité et artisans de bouche.

Art. 02Description du service

MalinFood est une application web anti-gaspillage alimentaire. Elle permet au Client commerçant de publier ses invendus et promotions sur une vitrine en ligne à son enseigne, accessible au public (notamment par code QR affiché en boutique). Les clients finaux qui le souhaitent peuvent s'inscrire pour recevoir des alertes lorsque de nouvelles offres sont publiées.

L'Éditeur ne prélève aucune commission sur les ventes réalisées par le Client : le service est facturé exclusivement au forfait mensuel prévu à l'article 3. Le Client reste libre de fixer le produit, le prix et la quantité de chaque offre. L'accès aux fonctionnalités de publication est conditionné au paiement de l'abonnement.

Art. 03Modalités de paiement

Le tarif de l'abonnement est de 24,90 € HT par mois (soit 29,88 € TTC).

Le paiement de l'abonnement s'effectue par virement ou prélèvement mensuel, au choix du Client.

En cas de défaut de paiement : un délai de grâce de 7 jours pleins court à compter de l'échéance ; passé ce délai et à défaut de régularisation, la publication de nouvelles offres est suspendue jusqu'au règlement. Les offres déjà publiées restent visibles jusqu'à leur date limite ; seule la publication de nouvelles offres est suspendue. Le Client a la responsabilité de s'assurer de la provision de son compte.

En cas de non-paiement persistant, la SARL DADMH se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, par simple notification par email, sans préjudice des sommes restant dues. Les sommes impayées produiront de plein droit intérêts au taux légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

Art. 04Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV régissent la vente d'un service logiciel à des professionnels dans le cadre de leur activité principale. Les dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation de 14 jours ne sont donc pas applicables.

Art. 05Résiliation

L'offre est sans engagement de durée. En cas de résiliation à l'initiative du Client (abonnement à jour), l'abonnement peut être arrêté à tout moment, sans préavis, sur simple demande par courrier électronique (email) adressé à l'Éditeur.

Règle de facturation : tout mois d'abonnement entamé est dû dans sa totalité. Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour un mois en cours. L'accès au service reste actif jusqu'au terme de la période déjà facturée.

Art. 06Parrainage

Tout Client actif qui recommande MalinFood à un nouveau Client signé bénéficie d'un mois d'abonnement offert. Le mois offert est appliqué sur la prochaine échéance après que le filleul a réglé son premier mois d'abonnement.

Art. 07Responsabilités et contenu publié

Le Client est seul responsable du contenu qu'il publie sur sa vitrine (descriptions, prix, quantités, disponibilité et retrait des offres, photos). Il s'engage à ne publier que des offres licites, exactes et conformes à la réglementation applicable à son activité (information du consommateur, sécurité alimentaire, affichage des prix). L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur technique de ces contenus et n'intervient pas dans les transactions conclues entre le Client et ses propres clients.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption imputable à la maintenance, à l'hébergeur ou à un cas de force majeure au sens de l'article 9.

Art. 08Protection des données (RGPD)

Dans le cadre du service, l'Éditeur héberge les offres publiées par le Client et gère, pour les clients finaux qui le demandent, l'inscription et l'envoi d'alertes (adresse email et/ou numéro de téléphone communiqués volontairement par ces clients finaux).

Le Client s'engage à informer ses propres clients de cette collecte et à recueillir, le cas échéant, leur consentement, conformément au RGPD. Les coordonnées des clients finaux ne sont utilisées que pour l'envoi des alertes du commerce concerné, ne sont revendues à aucun tiers, et chaque destinataire peut se désinscrire à tout moment.

Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est annexé au contrat d'abonnement. Le traitement des données du site vitrine (formulaire de contact) est décrit dans les mentions légales.

Art. 09Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rennes, à défaut de résolution amiable préalable.

Art. 10Force majeure

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure d'un service tiers, interruption prolongée des réseaux, etc.), l'exécution des obligations de chaque partie est suspendue. La partie concernée notifie l'autre sous 15 jours. Si l'empêchement dépasse 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Art. 11Modification des CGV

La SARL DADMH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Client est notifié par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur des nouvelles conditions. En cas de refus, le Client peut résilier sans préavis ni indemnité avant l'application des nouvelles conditions.